Quelles modalités déclaratives fiscales pour votre assurance vie Luxembourg ?

En étant détenteur d’une assurance-vie luxembourgeoise, vous avez des devoirs de déclarations fiscales

Vivant en France ou à l’étranger, vous devrez déclarer à l’administration fiscale de votre pays l’existence de votre contrat au Luxembourg et de ses éventuelles plus-values générées.

La lutte contre la fraude fiscale s’intensifiant, notamment par de plus en plus de mises en place d’échanges automatiques d’informations entre les pays, il est plus que préconisé de bien s’acquitter de ses devoirs déclaratifs lis à la détention de votre assurance-vie luxembourgeoise.

Plan de la page :
  • Déclarer son contrat luxembourgeois et ses plus-values
  • Suite à Cahuzac ou d’autres affaires, quelques éclaircissements sur le détournement de l’assurance-vie au Luxembourg : la fraude fiscale

Déclarer son contrat luxembourgeois et ses plus-values

Résident fiscal français ou expatrié, il vous suffit de déclarer l’existence de votre contrat luxembourgeois à votre pays de résidence et de ses éventuelles plus-values en cas de retrait

Que vous viviez en France ou en expatriation, il est tout à fait légal d’ouvrir et de posséder un contrat d’assurance-vie au Luxembourg si tant est que vous le déclarez à votre pays de résidence, puis que vous déclariez vos plus-values en cas de retrait.

En tant que résident fiscal français, vous devrez déclarer votre assurance-vie luxembourgeoise dans la déclaration n°3916 « Déclaration par un résident d’un compte ouvert hors de France » et ses plus-values en cas de retrait dans la déclaration n°2047 « Déclaration des revenus encaissés à l’étranger ».

En tant qu’expatrié, les modalités réglementaires fiscales de votre pays de résidence s’appliquent alors. Il sera alors, comme en France, nécessaire de déclarer l’existence de votre contrat à l’étranger et de ses éventuelles plus-values.

Suite à Cahuzac ou d’autres affaires, quelques éclaircissements sur le détournement de l’assurance-vie au Luxembourg : la fraude fiscale

La position de Calci Patrimoine ferme à l’égard des obligations déclaratives

Suite aux récentes affaires de fraude fiscale, notamment l’affaire Cahuzac et les auditions de Pierre Condamin-Gerbier de la banque suisse Reyl, je ne vous apprendrai sans doute rien en vous disant que l’assurance-vie luxembourgeoise peut être un moyen d’échapper à l’imposition lorsque sa détention et ses plus-values ne sont pas déclarées à l’administration fiscale de votre pays de résidence, française ou d’expatriation.

La position de cabinet Calci Patrimoine est éclairement claire et précise : nous suivons drastiquement les procédures de réglementation fiscale internationale et de lutte contre le blanchiment, à la fois pour nous-mêmes et nos clients.

Nous déconseillons ainsi extrêmement vivement à quiconque d’utiliser l’assurance-vie comme véhicule de fraude fiscale et nous n’accepterions pas que l’un de nos clients soit dans cette situation.

Sous peine de lourdes sanctions, allant jusqu’à 2 000 000 euros et sept ans d’emprisonnement, tout résident fiscal français doit ainsi déclarer :

  • Ses comptes et placements financiers chaque année dans la Déclaration fiscale n°3916.
  • Ses revenus de source étrangère (plus-values comprises) dans la Déclaration fiscale n°2047.

Notre cabinet de gestion privée est aussi à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches de régulation et/ou de rapatriement de vos placements financiers à l’étranger, notamment auprès de la nouvelle cellule Cazeneuve, successeur de Cahuzac à la tête de Bercy.

Le renforcement des mesures françaises de lutte contre la fraude et l’exil fiscal

Aussi, le ministère français de l’économie et des finances évalue le montant de la perte due à la fraude fiscale en France entre 50 et 60 milliards d’euros chaque année. M. Bernard Cazeneuve a annoncé de nouvelles lois pour que le gouvernement français fasse entrer entre 2 et 2,5 milliards d’euros dans les caisses de l’Etat par la régularisation et la poursuite des évadés fiscaux. Selon les dires du ministre du budget français, « il n’y aura pas d’amnistie fiscale en France », cependant les « évadés » qui se régularisent volontairement avant l’adoption de la loi éviteront les poursuites pénales. Après l’adoption de la loi, les fraudeurs seront soumis à des poursuites pénales et à des pénalités de retard.

À partir de 2015, échanges automatiques d’informations entre le Luxembourg et les pays de l’Union Européenne

Dans le cadre de l’assurance-vie luxembourgeoise, et cela dès 2015, le Grand-Duché mettra en place l’échange automatique d’informations tel qu’il est prévu dans la Directive européenne sur la coopération administrative.

L’échange automatique aura donc lieu sur les paiements d’intérêts pour les personnes qui ont leur résidence dans un autre état membre de l’UE, donc de la France, avec cependant la sauvegarde de la confidentialité des données qui n’auront pas d’incidence fiscale.

Pour les expatriés vivant hors de l’UE, l’échange automatique d’information n’a pas encore été annoncé pour ces pays ; mais le Luxembourg va clairement vers cette voie afin de s’aligner sur les standards financiers internationaux, notamment ceux des Etats-Unis – en première ligne des batailles contre l’évasion et l’exil fiscal.